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Huissiers de Justie à La Rochelle
MILLER-FRANIATTE, NOTTE & GOURGUE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

CONSEIL - CONSTATS - RECOUVREMENT

A vos côtés pour vous offrir un service personnalisé.

VOTRE   PREMIER   RECOURS

L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 crée, au 1er juillet 2022, la nouvelle profession de commissaire de justice, laquelle exerce toutes les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, avant d’être exclusive de toute autre au 1er juillet 2026.

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A COMPTER DU 1er juillet 2022 : Huissier de Justice = Commissaire de Justice

NOS DOMAINES D'INTERVENTION

Quelque soit votre demande, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir conseil

CONSTATS

Un constat d'Huissier de justice vous permet de préserver la preuve de manière incontestable dans d’innombrables situations : à domicile, pour des relations familiales, pour la construction, sur le web et pour l’entreprise.

Les constats peuvent être demandés par des particuliers et par des professionnels.

Nous réalisons tous types de constats, d'affichages de permis de construire, d'avancements de chantier, avant-travaux, de malfaçons, constats informatiques et sur internet ou encore constats de SMS sur votre téléphone portable.

Au stade préventif comme au stade contentieux nous intervenons dans toutes les matières civiles, pénales ou en droit social.

N'hésitez pas à nous contacter pour votre demande et à cliquer sur le bouton pour en savoir plus.

En matière de constats notre compétence territoriale est nationale et nous intervenons sur un large rayon autour de La Rochelle, nous réalisons notamment quotidiennement des opérations sur l'île de Ré.

CONSEILS

Des années d'expérience

Juristes généralistes et acteurs de proximité, nous pouvons vous aider à surmonter les difficultés juridiques que vous rencontrez dans votre vie personnelle et professionnelle en vous délivrant des conseils éclairés.
Spécialistes de la procédure civile, nous pouvons vous conseiller sur l’opportunité d’une action ou d’une procédure.
Nous vous conseillons au quotidien dans de nombreux domaines du droit et rédigeons pour vous vos actes sous seing privé (baux), actes introductifs d’instance (assignations, requêtes...) et tous les courriers utiles à la défense de vos droits.

Tous les Huissiers de l'étude sont qualifiés Commissaires de Justice.

RECOUVREMENT

Amiable et Judiciaire

En matière de recouvrement amiable de créances, factures impayées, nous envoyons des relances écrites (courriers/courriels), procédons à des campagnes d'appels téléphoniques, relances SMS et visites domiciliaires, pour parvenir au recouvrement de votre créance dans les meilleurs délais.

Vous disposez d'un titre exécutoire, jugement ou ordonnance, d'un chèque impayé, nous assurons l'exécution de cette décision et le recouvrement en mettant en œuvre la procédure adaptée pour contraindre votre débiteur à s'exécuter.

Nos collaborateurs utiliseront toutes leurs ressources pour parvenir au recouvrement de votre créance dans les meilleurs délais.

Vous ne savez pas s'il convient de procéder à l'amiable ou par voie judiciaire ? C'est la première fois que vous êtes confronté à un impayé ? Appelez-nous et parlons en. Nous sommes là pour répondre à vos interrogations et vous conseiller. 

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SIGNIFICATION

Sur le ressort de la Cour d'Appel de Poitiers et à international

Avocats, particuliers, entreprises, vous pouvez nous confier la signification de tous types d'actes (assignation, signification de décision, sommation, congé etc.) nous l'assurons sur tout le ressort de la Cour d'Appel de Poitiers (départements 17, 79, 85, 86). 
Nous sommes également à votre disposition pour la signification des actes à l'étranger et dans les pays membres de l'Union Européenne.

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Ancre constats d'affichage
Constat d'affichage de permis par Huissier

CONSTATS D'AFFICHAGE

Constats d'affichage de permis de construire, permis de démolir, d'aménager, transfert de permis, déclaration préalable, nous réalisons ces procès-verbaux rapidement pour faire débuter au plus vite le délai de recours et vous permettre d'avoir une preuve incontestable de l'affichage. Un, deux ou trois passages pour démontrer la continuité de l'affichage avec trois tarifs simples et compétitifs.

Miller Notte Gourgue Commissaires de Justice (Huissier)
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